DSF CONSULTING VOUS ACCOMPAGNE DANS LA CREATION ET LA MISE A JOUR DE VOTRE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ACCOMPAGNEMENT DOCUMENT UNIQUE

LA REDACTION ET LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE EST OBLIGATOIRE AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), plus communément appelé document unique, permet de consigner l’évaluation des risques rendu obligatoire par l’Article L4121-3 du code du travail. L’employeur reste responsable de la transcription et la mise à jour de l’analyse de risques dès lors où l’entreprise, l’association ou l’organisme public compte au moins un salarié. L’analyse de risques doit être réalisée par unité de travail et doit reprendre l’ensemble des risques auxquels les salariés sont exposés par unité de travail. L’unité de travail peut reprendre l’ensemble des postes de travail, mais il ne faudra pas oublier les risques qui dépassent le périmètre, par exemple l’exposition au bruit d’un compresseur par l’assistante de direction si cette dernière est exposée.

En annexe du document unique, l’employeur doit consigner les données utiles pour l’identification des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels définie à l’article L4161-1 du code du travail. La proportion des salariés exposés doit apparaître pour aider l’employeur à réaliser la déclaration des facteurs de pénibilités

L’employeur doit recenser les risques auxquels il expose ses salariés et les hiérarchiser selon ses propres critères. Généralement, les entreprises cotent les risques en prenant en compte la fréquence d’exposition et la gravité potentielle.
Plusieurs personnes peuvent participer à l’évaluation des risques notamment :

 Le service QHSE de l’entreprise ou le salarié désigné compétent
 Le médecin du travail
 Les salariés exposés aux risques
 Les membres de la commission CSSCT

L’analyse des risques doit permettre d’identifier les mesures de prévention déjà mises en place dans l’entreprise, planifier les actions à mettre en place afin d’améliorer les conditions de travail.
Pour les entreprises comptant plus de 50 salariés et possédant un CSE, un PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) doit être présenté aux membres du CSE. Ce document s’appuie notamment sur l’analyse de risque issue du document unique. Pour les autres entreprises, la liste des actions peut être directement intégrée au document unique.
La mise en place des actions de prévention ne se fait pas aléatoirement, l’employeur doit respecter les 9 principes généraux de prévention définis à l’article L4121-2 du code du travail.

Le document unique peut prendre n’importe quelle forme, le plus souvent ce dernier est réalisé sur une matrice Excel.
Il peut être consulté par plusieurs personnes liées à l’entreprise :
 Salarié de l’entreprise
 Ancien salarié de l’entreprise
 Membre du CSE
 Médecin du travail / service de santé
 Inspection du travail
 Agent de la CARSAT ou de l’OPPBTP ou l’ASN

Les règles de la consultation doivent être mises en place par l’employeur et afficher à une place convenable, généralement au niveau de l’affichage réglementaire.

Le document unique doit être mis à jour :

 Au moins une fois par an;
 Lors de modifications d’aménagement et des conditions de travail qui pourrait impacter la santé physique ou morale ou la sécurité des salariés (création d’un nouvel atelier par exemple)
 Lorsqu’une information supplémentaire est identifiée dans une unité de travail (accident de travail, maladies professionnelles par exemple)

Lors de mise à jour du document unique, ce dernier doit être transmis au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (médecine du travail).
Le document unique, et ses mises à jour, doivent être déposés sur une plateforme numérique à partir du 1 juillet 2023 pour les entreprises comptant plus de 150 salariés et le 1 juillet 2024 pour les entreprises comptant moins de 150 salariés. 

L’ensemble des versions doit être conservé par l’employeur pour une durée de 40 ans à compter de son élaboration.

Le fait de ne pas transcrire l’analyse de risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels ou de ne pas réaliser de mise à jour peut engendrer :
Pour une personne physique : jusqu’à 1 500 €, pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive
Pour une personne morale : entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc. Jusqu’à 7 500 €, pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive
L’employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE commet un délit d’entrave : l’amende peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 €.

Attention, les sanctions peuvent être plus importantes en cas d’accident du travail ou maladies professionnelles.

PRINCIPALES REGLEMENTATION

NOUVEAUTE décret 2022-395 du 18 mars 2022

 

Relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

NOUVEAUTE loi du 2 août 2021

 

Renforcement de la prévention santé et sécurité du travail. Le document unique doit intégrer l’organisation. Modification de la conservation (40 ans minimum). Formation du CSE obligatoire pour tous les membres.

Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001

 

Le décret impose aux entreprises et associations comptant au moins 1 salarié de réaliser une évaluation des risques. Cette analyse des risques doit être transcrite dans un document.

Article R4121-1 du code du travail

 

Evaluation des risques concernant la santé et la sécurité des travailleurs comportant l’inventaire des risques par unité de travail.

Article R4121-2 du code du travail

Obligation de mise à jour au minimum une fois par an ou lors de modifications de l’aménagement impactant les conditions de la santé, sécurité  du travail et lors de nouvelles informations utiles à l’évaluation des risques 

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